Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

Dénomination : OrdoPro
Gérant : Issa DIALLO
Immatriculation : SIREN 752 631 127
Adresse : 461 RTE Blanche, 01170 Ségny, FRANCE
Contact : contact@ordopro.fr

2. Description du service

Solution SaaS destinée aux infirmiers libéraux comprenant :

• Gestion électronique des dossiers patients
• Suivi des prescriptions médicales
• Outils de coordination inter-professionnelle
• Service d'alertes et notifications

3. Engagements du fournisseur

• Disponibilité du service : 99% hors maintenance programmée
• Support technique accessible 24h/24
• Respect des normes d'hébergement des données de santé

4. Conditions tarifaires

Abonnements sans engagement :

• Abonnement mensuel : 18,00 € TTC (dix-huit euros toutes taxes comprises) par mois
• Abonnement annuel : 172,00 € TTC (cent soixante-douze euros toutes taxes comprises) par an

Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe®.
Facturation électronique disponible sur demande.

Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe Payments Europe Limited (processeur de paiement agréé CB).
Facturation électronique disponible sur demande conformément à l'article 289 du CGI.

Renouvellement automatique - Résiliation possible à tout moment sans frais
Aucun coût supplémentaire hormis ceux expressément mentionnés ci-dessus

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation,
Délai de 14 jours à compter de la souscription.
Demande à adresser à : contact@ordopro.fr

6. Résiliation

• Désabonnement à tout moment via l'interface utilisateur
• Fin de service à échéance du mois en cours
• Conservation des données selon Politique de Confidentialité

7. Propriété intellectuelle

Licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable.
Interdiction de reverse engineering ou réutilisation du code.

8. Responsabilités

• Exonération pour force majeure
• Limitation aux montants versés sur les 12 derniers mois
• Obligation de moyens renforcée

9. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.
Hébergement des données santé en France (HDS Art. L1111-8 CSP).

10. Litiges

Médiation préalable obligatoire.
Compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse.

11. Évolution des CGV

Notification par email 30 jours avant application.
Acceptation tacite par maintien de l'abonnement.